Le règlement européen sur les emballages s'applique depuis le 12 août 2026. Limites de PFAS, déclaration UE de conformité, responsabilité du titulaire de la marque : voici ce qu'une marque de compléments alimentaires doit savoir et faire dès maintenant.

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages remplace progressivement l'ancienne directive. Il s'applique depuis le 12 août 2026. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans tous les États membres. Pour les compléments alimentaires, il vise tous les formats : piluliers, flacons, sachets, sticks, blisters, étuis et cartons d'expédition.
Le point clé tient dans la définition du fabricant. Le guide publié par la Commission le 10 juin 2026 précise que la personne qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque est le fabricant. La raison avancée : c'est elle qui a le pouvoir de décision face à ses fournisseurs et qui peut donc fixer les caractéristiques de l'emballage. En marque blanche, c'est donc la marque qui porte la responsabilité juridique de la conformité.
Depuis le 12 août 2026, les emballages destinés à entrer au contact des denrées alimentaires ne peuvent plus être mis sur le marché s'ils dépassent l'un de ces seuils :
Le guide de la Commission recommande une approche par étapes : une mesure du fluor total d'abord. En dessous de 50 mg/kg, la conformité est indiquée. Au-delà, des analyses plus poussées sont nécessaires. Les encres, vernis et adhésifs de l'emballage sont aussi à prendre en compte.
Chaque emballage doit être couvert par une déclaration UE de conformité, établie sur la base d'une documentation technique. Le fabricant au sens du PPWR en est le seul responsable, même lorsqu'un tiers la rédige pour lui. Les fournisseurs d'emballages et de matériaux ont l'obligation de lui transmettre les informations nécessaires. La documentation doit être conservée pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.

Le guide de la Commission est clair : les emballages au contact des denrées mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent rester en vente, sans obligation de retrait. En revanche, tout emballage mis sur le marché après cette date doit respecter les limites de PFAS. Pour un produit fini, le bon réflexe est donc de vérifier la conformité des emballages de chaque nouvelle production.
Le 9 septembre 2026, la fédération européenne EHPM a demandé une mise en œuvre pragmatique pour les compléments alimentaires. Elle souligne que les études de stabilité durent souvent 24 à 36 mois, ce qui rend les changements d'emballage longs à valider, et demande notamment une dérogation temporaire jusqu'en 2035 pour la recyclabilité lorsque aucune alternative validée n'existe.
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Le règlement (UE) 2025/40 s'applique depuis le 12 août 2026. Les limites de PFAS pour les emballages au contact des denrées et la déclaration UE de conformité sont exigibles depuis cette date.
Selon le guide de la Commission, la personne qui fait fabriquer un produit emballé sous son nom ou sa marque est considérée comme le fabricant de l'emballage. C'est donc en principe la marque.
Non. Les emballages au contact des denrées mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent rester en vente. Les emballages mis sur le marché après cette date doivent respecter les limites de PFAS.
25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme de ces PFAS et 50 ppm pour les PFAS totaux, polymères compris.
Oui. Nous fabriquons vos compléments en France et notre service réglementaire vérifie formules, étiquetage et allégations. Contactez-nous pour en parler.
Article informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Sources : Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) ; Communication de la Commission C/2026/3084, document d'orientation sur le règlement (UE) 2025/40, publiée le 10 juin 2026 (eur-lex.europa.eu) ; LNE, seuils PFAS du PPWR pour les emballages alimentaires (lne.fr) ; SGS, 20 juillet 2026 ; NutraIngredients, 9 septembre 2026 (position de l'EHPM).
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