Avant de démarrer votre projet, nous vous invitons à ouvrir votre compte client et à accepter notre accord de confidentialité. Vos informations et vos formules restent protégées à chaque étape.
Entre la société cliente identifiée dans le formulaire ci-dessous, représentée par le signataire indiqué,
Et IRATI PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 305 rue de Flandres-Dunkerque, 49400 Saumur, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 819 678 996, représentée par Marylène Le Dizes, en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Dans le cadre d'un projet de formulation, de fabrication, de conditionnement et de livraison de produits, notamment de compléments alimentaires, par IRATI PRODUCTION pour le compte de la société désignée ci-dessus, les parties seront amenées à prendre connaissance d'informations et de documents relatifs à l'autre partie et à ses produits, dont la divulgation nuirait à leurs intérêts.
Toutes les informations et tous les documents reçus directement ou indirectement, de quelque nature qu'ils soient, lors de l'étude du projet et lors de la réalisation éventuelle de la fabrication, du conditionnement et de la livraison des produits, sont considérés comme confidentiels et relèvent du présent accord. Sont notamment considérées comme confidentielles les formules des produits échangées entre les parties.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels l'ensemble de ces informations et documents et à ne pas les divulguer à des tiers.
Les parties s'engagent à ne pas les utiliser, directement ou indirectement, à d'autres fins que celle pour laquelle ils leur ont été transmis, à savoir l'étude et la réalisation éventuelle de la fabrication, du conditionnement et de la livraison des produits.
Les informations et documents confidentiels restent la pleine propriété de la partie qui les a émis. Ils ne sont communiqués qu'aux seuls collaborateurs qui ont besoin de les connaître, après avoir été informés de leur caractère strictement confidentiel et s'être engagés à respecter cette confidentialité.
Les obligations du présent accord ne s'appliquent pas aux informations qui sont :
Les formules standard d'IRATI PRODUCTION, ainsi que ses procédés, méthodes de fabrication, données techniques et savoir-faire, restent sa propriété exclusive. Le présent accord ne confère au client aucune licence ni aucun droit sur ces éléments. Sauf accord écrit préalable d'IRATI PRODUCTION, le client s'interdit de les reproduire, de les faire analyser ou reconstituer, ou de les faire fabriquer par un tiers.
Les formules développées sur mesure par IRATI PRODUCTION à la demande et pour le compte du client appartiennent au client. Les procédés et le savoir-faire de fabrication mis en œuvre pour les produire restent la propriété d'IRATI PRODUCTION.
Pendant la durée de leurs relations et deux ans après leur fin, le client s'interdit d'entrer en relation, directement ou par personne interposée, avec les fournisseurs de matières premières ou d'articles de conditionnement qu'IRATI PRODUCTION lui aura fait connaître, dans le but de contourner IRATI PRODUCTION.
Les parties s'engagent à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, notamment pour empêcher qu'elles soient communiquées à des personnes non autorisées ou utilisées de façon frauduleuse. Chaque partie se porte garante du respect du présent accord par ses collaborateurs.
À la fin de leurs relations, les parties restitueront les documents à la partie qui les a émis, sans en conserver de copie.
Une partie peut communiquer une information confidentielle si la loi ou une décision de justice l'y oblige, en se limitant à ce qui est exigé et en prévenant l'autre partie au préalable lorsque c'est possible.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra prononcer sa résiliation immédiate en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect de ses dispositions. Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant cinq ans après la fin des relations entre les parties.
Tout manquement au présent accord engage la responsabilité de la partie défaillante et l'oblige à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'autre partie.
Les parties conviennent que le présent accord peut être signé électroniquement et que cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'IRATI PRODUCTION seront seuls compétents.