Allégations environnementales sur les compléments alimentaires : ce que change la directive 2024/825
Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne contre le greenwashing s'applique dans l'Union européenne. Mentions « éco-responsable », labels, neutralité carbone : voici ce qui change pour les étuis de compléments alimentaires, par l'équipe R&D d'Irati Production.
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- La directive (UE) 2024/825 s'applique dans l'Union européenne depuis le 27 septembre 2026.
- Une allégation environnementale générique doit reposer sur une performance environnementale reconnue.
- Un label de durabilité doit reposer sur un système de certification ou être établi par une autorité publique.
- Les allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation des émissions sont interdites.
- En France, la loi de transposition est en cours d'adoption, et le Code de la consommation sanctionne déjà les pratiques trompeuses.
Une directive européenne contre le greenwashing
La directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers », vise à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte. Elle modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Les États membres devaient la transposer avant le 27 mars 2026 et l'appliquer à partir du 27 septembre 2026. Elle ajoute plusieurs pratiques environnementales à la « liste noire » des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.
Pour une marque de compléments alimentaires, tout est concerné : l'étui, le pot, le doypack, la fiche produit, le site et la publicité. Un mot, un pictogramme ou un label suffit à constituer une allégation environnementale.
Les quatre pratiques qui concernent vos étuis
Parmi les pratiques désormais interdites, quatre touchent directement les compléments alimentaires :
- Les allégations environnementales génériques, comme « éco-responsable », « vert » ou « durable », sans performance environnementale reconnue démontrée.
- Les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique.
- Les allégations de neutralité ou d'impact réduit sur le climat fondées sur la compensation des émissions.
- Une allégation présentée comme valant pour tout le produit alors qu'elle ne concerne qu'une partie, par exemple l'emballage.
Pas de liste d'allégations autorisées, pas de délai d'écoulement
Contrairement aux allégations nutritionnelles et de santé du règlement (CE) 1924/2006, il n'existe pas de liste d'allégations environnementales pré-approuvées. C'est à la marque de prouver chaque mention qu'elle utilise, pour chaque produit et dans chaque langue.
La directive ne prévoit pas de période d'écoulement des stocks d'emballages déjà imprimés. Un autocollant correctif ou un remplacement au prochain tirage sont des pistes ; l'essentiel est de décider, et de documenter, ce que l'on fait des étuis existants.
Et en France ?
La France n'a pas transposé la directive dans le délai. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été adopté par le Sénat en février 2026, et son adoption définitive est attendue. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, comme à 19 autres États membres, le 28 mai 2026.
En attendant, les règles existantes s'appliquent : le Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, y compris environnementales, et la loi AGEC interdit depuis le 1er janvier 2022 les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sur les produits et les emballages.
Les bons réflexes pour vos étuis
Avant le prochain tirage, l'équipe R&D d'Irati Production recommande de :
- Faire l'inventaire de toutes les mentions et pictogrammes environnementaux, sur l'étui, le site et les réseaux sociaux.
- Retirer les mentions génériques qui ne reposent pas sur une preuve solide.
- Préciser la portée de chaque mention : « étui en carton recyclable », si c'est démontré, plutôt que « produit éco-responsable ».
- Constituer un dossier de preuves pour chaque mention, langue par langue.
- Planifier le traitement des étuis déjà imprimés.
Votre étiquetage, vérifié avant production
Irati Production fabrique vos compléments alimentaires et boissons fonctionnelles à Saumur et vous accompagne sur la conformité de votre étiquetage.
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Nos réponses sur les allégations environnementales
Depuis quand la directive 2024/825 s'applique-t-elle ?
La directive (UE) 2024/825 s'applique dans l'Union européenne depuis le 27 septembre 2026. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national avant le 27 mars 2026.
Peut-on encore écrire « éco-responsable » sur un complément alimentaire ?
Une allégation environnementale générique comme « éco-responsable » n'est permise que si la marque démontre une performance environnementale reconnue. En France, la mention « respectueux de l'environnement » est interdite sur les produits et les emballages depuis 2022.
Un complément alimentaire peut-il être présenté comme neutre en carbone ?
La directive interdit les allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation des émissions. Seule une allégation portant sur l'impact réel du produit, démontré, reste envisageable.
Que faire des étuis déjà imprimés ?
La directive ne prévoit pas de période d'écoulement des stocks. La marque doit décider et documenter le traitement des emballages existants : autocollant correctif, retrait ou remplacement au prochain tirage.
Irati Production peut-elle vérifier l'étiquetage de mes compléments ?
Oui. Irati Production fabrique vos compléments alimentaires et boissons fonctionnelles à Saumur et propose une prestation de vérification des allégations et de l'étiquetage avant la production.
Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas un avis réglementaire. Chaque formule fait l'objet d'une étude de faisabilité technique et réglementaire.